I – PREAMBULE

 

Article 1 : Objet et Champ d’application

 

                1-1-Conformément aux articles R922-1 et R922-7 du Code du Travail, ce règlement fixe les règles de discipline intérieure en rappelant les garanties dont leur application est entourée et précise certaines dispositions d’hygiène et de sécurité.

 

 

                1-2-Destiné à organiser la vie dans les salles de formation dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à chacun dans les salles de formation et le cas échéant dans les locaux annexes, quelque soit le statut social (salarié, non salarié, fonctionnaire, étudiant, chômeur, associé, administrateur…) ou la position hiérarchique.

 

                1-3-Pour qu’il soit connu de tous, un exemplaire en est remis à chaque stagiaire ou personne ayant un lien direct avec la formation et notre entreprise.

Il est en outre affiché à l’endroit des pauses.

 

 

II- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE

 

Article 2 : Horaire de stage

 

                2-1-Les stagiaires doivent respecter les horaires de rendez-vous qu’ils prennent avec la responsable du planning. Ils sont tenus d’être assidus.

 

                2-2-Le nombre et délai de report des séances a été négocié avec votre responsable de formation, nous vous demandons de vous y confirmer avec rigueur.

 

                2-3-Le client-stagiaire doit justifier de son absence au cours par document (certificat médical, courrier de l’employeur, attestation de la compagnie de transport…)

 

Article 3 : Usage du matériel du centre

                Les clients-stagiaires conservent la responsabilité de leurs effets et objets personnels.

 

                3-1-Le client-stagiaire est tenu de conserver en bon état, d’une façon générale, tout le matériel qui lui est confié. Il ne doit pas l’utiliser à d’autres fins, notamment personnelles, sans autorisation. Il n’a aucun droit de duplication du matériel.

 

                3-2-A la fin de la séquence de formation, le client-stagiaire, avant de quitter la salle de formation, doit restituer les documents et matériels en sa possession et appartenant au Centre.

 

                3-3-Il est interdit d’emporter des objets ou du matériel inlingua sans autorisation du formateur et du responsable pédagogique.

 

                3-4-En cas de disparitions renouvelées et rapprochées de documents ou d’objets appartenant au centre, le formateur peut procéder à une vérification, avec le consentement des intéressés, du contenu des différents effets et objets personnels. Cette vérification sera effectuée dans les conditions préservant la dignité et l’intimité des personnes concernées dont le consentement sera dans la mesure du possible recueilli en présence d’un stagiaire. En cas de refus, le Centre inlingua pourra faire procéder à la vérification par l’Officier de police judiciaire compétent.         

               

 

 

Article 4 : Usage des locaux

 

                4-1-Que la formation ait lieu dans les locaux d’inlingua ou dans ceux de l’entreprise, les clients-stagiaires veillent à ne pas déranger les autres personnes au travail.

 

                4-2-L’affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux prévus à cet effet ; les affiches ou notes de service régulièrement apposés sur ces panneaux ne doivent pas être prélevées, détruites ou lacérées.

 

Article 5 : Hygiène et sécurité

                5-1-Il est interdit de fumer dans les locaux du Centre.

 

                5-2-Les boissons alcoolisées sont interdites dans les locaux du Centre ; sur autorisation particulière pour des événements annoncés, les boissons fermentées seront autorisées.

 

                5-3-Il est interdit de pénétrer et de demeurer dans les salles de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue. Il est également interdit d’introduire ou de distribuer dans les locaux de la drogue.

 

                5-4-Les clients-stagiaires sont tenus de prendre connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées dans les locaux où se déroule le séminaire, et d’avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect.

 

                5-5-conformément aux instructions ci-dessus, chaque stagiaire doit prendre soin en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que, le cas échéant, de celles des autres stagiaires.

 

5-6-Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, brancards…) et tout dispositifs de sécurité, en dehors de leur utilisation normale. Il convient de veiller à en laisser l’accès dégagé.

 

5-7-Les opérations de manutention sont réservées au personnel habilité.

 

5-8-Le responsable du groupe veille avant de fermer à clé la salle ou le local de formation, qu’aucun stagiaire n’y est encore…

 

5-9-Tout incident, même léger, survenu au cours du stage, doit être porté à la connaissance du formateur et du responsable pédagogique le plus rapidement possible dans la journée même de l’accident ou au plus tard dans les 24 heures sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime.

 

5-10-Lorsque la santé ou la sécurité paraisse compromise, les clients-stagiaires peuvent être appelés sur leur temps de présence en formation, à participer au rétablissement des conditions de travail protégeant la santé ou la sécurité.

 

5-11-Chaque client-stagiaire s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité des lieux d’accueil où se déroulent les formations.

 

Le refus du stagiaire de se soumettre aux prescriptions relatives à la sécurité peut entraîner l’exclusion de celui-ci.

 

 

Article 6 : Interdiction et sanction du harcèlement sexuel

 

                L’article L.122-46 du code du travail dispose que :

  • aucun stagiaire ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d’un formateur qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur les stagiaires dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ;
  • aucun stagiaire ne peut être sanctionné pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent pour les avoir relatés ;
  • toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

 

Tout stagiaire dont il sera prouvé qu’il se sera livré à des agissements de harcèlement fera l’objet d’une interdiction de suivre les stages pendant une durée indéterminée.

 

 

Article 7 : Ethique durant les formations

 

                7-1-Les formateurs et les stagiaires s’engagent à respecter les croyances de chacun. Les formations se feront en dehors de toute confession d’ordre politique, religieuse, philosophique ou sectaire.

 

                7-2-Les formateurs et les stagiaires respectent l’obligation de discrétion (=secret) sur les informations qu’ils pourraient recueillir sur les personnes, entreprises ou autres organismes avec lesquels ils sont en relation dans le cadre de leur formation.

 

 

III- SANCTIONS et DROITS de la DEFENSE DES STAGIAIRES

 

 

Article 8 : Sanctions disciplinaires

 

                8-1-Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions classées ci-après par ordre d’importance.

 

                8-2-Tenant compte des faits et circonstances, la sanction sera prise sans nécessairement l’ordre de ce classement :

                -avertissement : observation écrite destinée à attirer l’attention sur la règle inobservée (avec accusé de réception)

                -mise à pied temporaire par Lettre recommandée avec accusé de réception.

                -exclusion du Centre : notifiée par Lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces sanctions écrites pourront être remises à l’intéressé contre décharges. Une copie est transmise à l’employeur ou l’organisme dont dépend le stagiaire.

 

Article 9 : DROITS DE LA DEFENSE

 

                9-1-Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des griefs retenus contre lui.

 

                9-2-Toute sanction est motivée et notifiée par écrit au stagiaire.

 

                9-3-En outre, toute sanction « sauf si sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans le Centre de formation » pourra être contesté devant la juridiction compétente.

 

                9-4-Pour toute sanction qui a une incidence ou non sur la présence du stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi :

  • -Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est adressée par lettre recommandée avec AC ou remise contre décharge.
  • -Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié du centre de formation ou de séminaire. La convocation mentionne cette faculté.
  • -Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

 

Dans le cas où une exclusion définitive est envisagée et où, il existe un conseil de perfectionnement en application de l’article L 950-5-2 du code du travail, celui-ci est constitué en commission de discipline où siègent les représentants des stagiaires. Il est saisi par le directeur ou son représentant après l’entretien prévu ci-dessus et formule son avis sur la mesure d’exclusion envisagée. Le stagiaire est avisé de cette saisie. Il est entendu sur sa demande par la Commission de discipline. Il peut être dans ce cas assisté dans les mêmes conditions que ci-dessus.

La commission de discipline transmet son avis dans le délai d’un jour franc après sa réunion.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc après, ni plus de 15 jours après l’entretien ou le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite sous forme d’une LR/AR ou d’une lettre remise contre décharge.

 

 

IV- MODIFICATIONS ULTERIEURES

 

Toute clause du présent règlement qui deviendrait contraire aux dispositions d’ordre public applicables aux dispensateurs de formations serait nulle de plein et réputerait les articles correspondants de ce règlement non écrits.

 

 

Fait à Toulouse

Le 12/12/2006

Jean Labeyrie